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Article
Précision sur la préemption d’un bien vendu par adjudication obligatoire
Précision sur la préemption d’un bien vendu par adjudication obligatoire
par A. Vincentle 6 janvier 2009
Le Conseil d’État estime dans un arrêt du 17 décembre 2008 que la procédure à appliquer en cas de préemption d’un bien immobilier vendu par adjudication obligatoire est celle du code de l’urbanisme et non celle du code de procédure civile. Si cette solution est somme toute logique, l’intérêt de l’arrêt réside dans le fait qu’il traite d’une question qui n’a été que rarement examinée (V. pour des exemples voisins, CE 29 déc. 1993, Lebouc, Lebon T. 1097 
; BJDU 1994. 68, concl. Vigouroux ;...
