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Article
Prescription quadriennale des créances sur l’État : non renvoi d’une QPC
Prescription quadriennale des créances sur l’État : non renvoi d’une QPC
par C. Fleuriotle 30 mai 2012
Par un arrêt du 16 mai 2012, la troisième chambre civile décide de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics. Selon cet article, « sont prescrites, au profit de l’État, des départements...
