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Article
Prescription quadriennale : recours pour excès de pouvoir
Prescription quadriennale : recours pour excès de pouvoir
par Marie-Christine de Monteclerle 28 novembre 2012
Mettant fin à un débat doctrinal, le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 15 novembre 2012, que « lorsque, dans le cadre d’un litige indemnitaire, l’administration oppose à la créance objet de ce litige la prescription prévue par les dispositions de la loi du 31 décembre 1968, le créancier qui entend contester le bien-fondé de la prescription doit le faire devant le juge saisi de ce...
