Prison et troubles mentaux: constat alarmant et perspectives d’évolution.

Suicides nombreux en détention, 10 % de détenus atteints de troubles mentaux graves, cohabitation périlleuse de ceux-ci avec les autres détenus et le personnel pénitentiaire. Tel est le constat qui a conduit la commission des lois et celle des affaires sociales à travailler ensemble depuis le mois de juin 2009 sur la prison et les troubles mentaux, alliant les problématiques du droit et de la santé. Le rapport qui en est issu dresse un état des lieux alarmant, jugé en contradiction avec les valeurs défendues par la République, et auquel diverses propositions tentent de remédier.

Car, si la loi pénitentiaire a pris à bras le corps le problème de la surpopulation carcérale, elle s’est tue sur ce thème (V. loi n^o 2009-1436, 24 nov. 2009, D. 2010. 31, obs. Herzog-Evans ). La loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté ne résout pas plus cette difficulté puisqu’elle ne trouvera à s’appliquer que dans quelques années et est vouée à ne concerner qu’un nombre très restreint de condamnés (V. J. Pradel, Une double révolution en droit pénal français avec la loi du 25 février 2008 sur les criminels dangereux, D. 2008. 1000 ). La prise en charge de ces détenus est donc à l’heure actuelle, laissée en brèche.

Or, quelques six mille personnes, selon les estimations des sénateurs, sont concernées, et ce, en dépit de leur incapacité à comprendre le sens de leur peine (V. P. Hennion-Jacquet, pour un exposé de la situation : Dignité et détention des personnes souffrant de troubles mentaux, RDSS 2009. 509  ; J.-L. Senon, Troubles mentaux et prison, AJ pénal 2007. 155 ). Bien que le principe de l’atténuation de la responsabilité en raison des troubles mentaux soit constant depuis l’Ancien Régime, l’application actuelle de l’article 122-1 du code pénal ne satisfait pas...