- Administratif
- Toute la matière
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Prison et troubles mentaux: constat alarmant et perspectives d’évolution.
Prison et troubles mentaux: constat alarmant et perspectives d’évolution.
par L. Priou-Alibertle 19 mai 2010
Suicides nombreux en détention, 10 % de détenus atteints de troubles mentaux graves, cohabitation périlleuse de ceux-ci avec les autres détenus et le personnel pénitentiaire. Tel est le constat qui a conduit la commission des lois et celle des affaires sociales à travailler ensemble depuis le mois de juin 2009 sur la prison et les troubles mentaux, alliant les problématiques du droit et de la santé. Le rapport qui en est issu dresse un état des lieux alarmant, jugé en contradiction avec les valeurs défendues par la République, et auquel diverses propositions tentent de remédier.
Car, si la loi pénitentiaire a pris à bras le corps le problème de la surpopulation carcérale, elle s’est tue sur ce thème (V. loi no 2009-1436, 24 nov. 2009, D. 2010. 31, obs. Herzog-Evans
). La loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté ne résout pas plus cette difficulté puisqu’elle ne trouvera à s’appliquer que dans quelques années et est vouée à ne concerner qu’un nombre très restreint de condamnés (V. J. Pradel, Une double révolution en droit pénal français avec la loi du 25 février 2008 sur les criminels dangereux, D. 2008. 1000
). La prise en charge de ces détenus est donc à l’heure actuelle, laissée en brèche.
Or, quelques six mille personnes, selon les estimations des sénateurs, sont concernées, et ce, en dépit de leur incapacité à comprendre le sens de leur peine (V. P. Hennion-Jacquet, pour un exposé de la situation : Dignité et détention des personnes souffrant de troubles mentaux, RDSS 2009. 509
; J.-L. Senon, Troubles mentaux et prison, AJ pénal 2007. 155
). Bien que le principe de l’atténuation de la responsabilité en raison des troubles mentaux soit constant depuis l’Ancien Régime, l’application actuelle de l’article 122-1 du code pénal ne satisfait pas...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 9 novembre
-
L’Edito de la semaine - L’ENM à l’école de l’État
-
De la victimisation secondaire à la présomption de victimité
-
Gérald Darmanin lance sa réforme de la formation des magistrats
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 19 octobre au 2 novembre 2026
-
« Ne pas assez » ou « trop » motiver l’ordonnance d’incarcération provisoire : ce n’est pas grave !
-
La biométrie hors du contentieux des nullités, la signature électronique à l’épreuve de la conformité
-
Interdiction d’exercice d’une activité professionnelle ou sociale : exigence d’un lien direct entre l’infraction commise et l’activité visée
-
Pas de compétence de la loi pénale française à la suite d’un refus d’extradition fondé sur le but politique de la demande
-
Absence de droit d’exercer l’action civile par voie d’action en matière militaire : pas d’inconventionnalité




