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Article
Procédure de contestation d’honoraires et débours d’avocat
Procédure de contestation d’honoraires et débours d’avocat
par L. Dargentle 4 mars 2009
Il résulte de l’article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation en matière d’honoraires et débours d’avocat concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires.
Dans ce cadre, la Cour de cassation tend à considérer que l’office du juge de l’honoraire est limité à l’évaluation du montant des honoraires et ne saurait impliquer, sur le terrain de la responsabilité, l’appréciation d’un éventuel manquement de l’avocat à son devoir d’information (Civ. 2e, 10 mars 2004, Bull. civ. II, n° 104 ; RTD civ. 2004. 522, obs. Gautier 
; Adde not. Civ. 1re, 29 févr. 2000, Bull. civ....
