Procédures d’insolvabilité : clause de réserve de propriété

Sur le premier point, conformément à la préconisation de la doctrine (F. Mélin, Le règlement communautaire du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, Bruylant, 2008, n° 302), la Cour de justice des Communautés européennes applique l’article 25, § 2, du règlement 1346/2000 moyennant adaptation du texte de celle-ci, en ce sens que, logiquement, à la référence dépassée à la convention de Bruxelles, elle substitue la référence au règlement du 22 décembre 2000. Pour le reste, la décision contient elle-même l’explicitation de sa solution : « Les décisions visées à l’article 25, § 2, du règlement n° 1346/2000 ne sont pas des décisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. En outre, il n’est pas exclu que, parmi celles-ci, figurent des décisions qui n’entrent ni dans le champ d’application du règlement nº 1346/2000 ni dans celui du règlement n° 44/2001. À cet égard, il découle du libellé de l’article 25, § 2, que l’application du règlement...