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Procédures d’insolvabilité : délégation du pouvoir de déclarer les créances

par A. Lienhardle 1 juillet 2010

La solution avait déjà été posée à la fin de l’année dernière (Com. 15 déc. 2009, Bull. civ. IV, n° 164 ; D. 2010. AJ 86, obs. A. Lienhard  ; Rev. sociétés 2010. 187, note Dammann et Sauteraud ). La Cour de cassation le confirme par cet arrêt du 22 juin 2010, à propos là aussi d’une société...

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