- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Publicité – Parrainage – Mécénat
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
par P. Guiomardle 10 novembre 2009
En l’espèce, l’utilisateur soutenait que le désherbant avait agi comme un facteur déclenchant des dommages subis par la vigne et que ce produit avait porté atteinte aux vignes qu’il devait pourtant protéger, ce que devait confirmer un rapport d’expertise qui admettait que le produit était l’une des causes cumulatives dans la réalisation du dommage.
Pourtant, la cour d’appel, approuvée en cela par la Cour de cassation, n’accueille pas l’action du demandeur. Elle...
Sur le même thème
-
Les blocages parlementaires limitent le nombre de nouvelles lois
-
Déclaration d’appel et conclusions notifiées au ministère public : quelle sanction en cas d’erreur sur le destinataire ?
-
Compétence élargie du juge aux affaires familiales en matière de concubinage
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil» de la semaine du 15 mai 2023
-
[PODCAST] L’Europe à la barre : principaux enjeux actuels en matière de droit européen de la famille
-
Vers une déjudiciarisation de la saisie des rémunérations confiée aux commissaires de justice
-
Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines des 1er, 8 et 15 mai 2023
-
Un nouveau décret pour le registre unique des sûretés mobilières
-
L’extraordinaire histoire de l’article 750-1 du code de procédure civile : le rétablissement
-
Clauses attributives de juridiction asymétriques