Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Produit défectueux : exigence d’un défaut intrinsèque

par P. Guiomardle 10 novembre 2009

En l’espèce, l’utilisateur soutenait que le désherbant avait agi comme un facteur déclenchant des dommages subis par la vigne et que ce produit avait porté atteinte aux vignes qu’il devait pourtant protéger, ce que devait confirmer un rapport d’expertise qui admettait que le produit était l’une des causes cumulatives dans la réalisation du dommage.

Pourtant, la cour d’appel, approuvée en cela par la Cour de cassation, n’accueille pas l’action du demandeur. Elle...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :