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Publication et entrée en vigueur de la loi portant réforme du crédit à la consommation

par A. Astaixle 5 juillet 2010

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a été publiée au Journal officiel du 2 juillet. Le texte, adopté sans modification, en deuxième lecture, par le Sénat, le 21 juin 2010 (V. Dalloz actualité, 23 juin 2010, obs. Astaix ; V., sur le reste du parcours législatif, ibid. 29 avr. 2010, obs. Astaix et 19 juin 2009, obs. Astaix ; R. C. Mader, Crédit : vers la création d’un fichier positif, blog Dalloz, 21 mai 2010) est organisé en une soixantaine d’articles articulés autour de cinq titres relatifs, notamment, au crédit a la consommation, au contrôle de la commercialisation des produits et services financiers,...

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