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Article
Publication et entrée en vigueur de la loi portant réforme du crédit à la consommation
Publication et entrée en vigueur de la loi portant réforme du crédit à la consommation
par A. Astaixle 5 juillet 2010
La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a été publiée au Journal officiel du 2 juillet. Le texte, adopté sans modification, en deuxième lecture, par le Sénat, le 21 juin 2010 (V. Dalloz actualité, 23 juin 2010, obs. Astaixblog Dalloz, 21 mai 2010) est organisé en une soixantaine d’articles articulés autour de cinq titres relatifs, notamment, au crédit a la consommation, au contrôle de la commercialisation des produits et services financiers,...
