Publicité comparative en matière de médicament générique

Cet arrêt concerne la publicité comparative en matière de médicament générique. Précisément, un laboratoire qui avait obtenu une autorisation de mise sur le marché d’une spécialité pharmaceutique inscrite au répertoire des génériques avait fait paraître dans des journaux destinés aux professionnels une annonce informant de la commercialisation prochaine du générique d’un médicament connu, l’anti-dépresseur Deroxat. La Cour de cassation a déjà eu à connaître de cette affaire et, dans un premier arrêt, elle avait refusé de voir en cette pratique une publicité comparative illicite estimant qu’elle n’était pas contrevenue à l’article L. 121-9 du code de la consommation, qui prohibe la publicité comparative lorsqu’elle présente des « biens ou des services comme une imitation ou une reproduction d’un bien ou d’un service bénéficiant d’une...