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Article
QPC : l’incompétence négative du législateur est-elle un moyen opérant ?
QPC : l’incompétence négative du législateur est-elle un moyen opérant ?
par S. Brondelle 23 juin 2010
Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au troisième alinéa du I de l’article 273 du code général des impôts, issu de l’article 18 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966, le Conseil constitutionnel était invité à sanctionner une incompétence négative du législateur dans le cadre de l’article 61-1 de la...
