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QPC : régime transitoire applicable aux instances en cours

par L. Dargentle 26 avril 2010

Retranscrivant sur le plan réglementaire la portée donnée par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009 (considérant 37) aux dispositions de l’article 5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, l’article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 dispose que dans les instances en cours, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) doit, pour être recevable, être présentée sous la forme d’un mémoire distinct et motivé produit postérieurement à ladite date d’entrée en vigueur (sur ce texte, V., not., Dalloz actualité, 19 févr. 2010  ; V. égal. la circulaire de présentation de la QPC devant les juridictions judiciaires, ibid. 3 mars 2010 ). C’est cette dernière disposition que la Cour de cassation met en œuvre dans l’arrêt commenté.

En l’espèce, le demandeur entendait se prévaloir des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution, issues de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. À cette fin, il avait présenté, dans son mémoire ampliatif, un moyen tiré de ce que le régime institué par l’article 1384, alinéa 2, du code civil serait contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Moyen qu’il devait réitérer en demandant, par deux requêtes distinctes et motivées, déposées...

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