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Article
QPC : régime transitoire applicable aux instances en cours
QPC : régime transitoire applicable aux instances en cours
par L. Dargentle 26 avril 2010
Retranscrivant sur le plan réglementaire la portée donnée par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009 (considérant 37) aux dispositions de l’article 5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, l’article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 dispose que dans les instances en cours, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) doit, pour être recevable, être présentée sous la forme d’un mémoire distinct et motivé produit postérieurement à ladite date d’entrée en vigueur (sur ce texte, V., not., Dalloz actualité, 19 févr. 2010 isset(node/134709) ? node/134709 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134709 ; V. égal. la circulaire de présentation de la QPC devant les juridictions judiciaires, ibid. 3 mars 2010 isset(node/134886) ? node/134886 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134886). C’est cette dernière disposition que la Cour de cassation met en œuvre dans l’arrêt commenté.
En l’espèce, le demandeur entendait...
