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Article
La qualité du payeur influe sur le montant de l’amende
La qualité du payeur influe sur le montant de l’amende
par E. Allainle 31 août 2010
Il est désormais acquis, en application de l’article L. 121-3, alinéa 3, du code de la route que lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d’une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l’amende encourue (Pour une application, V. Crim. 30 sept. 2009, AJ pénal 2009. 500 
).
Avant la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et clarification du droit qui a...
