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Article
Quand les bonnes paroles du maire n’engagent pas la responsabilité de la commune
Quand les bonnes paroles du maire n’engagent pas la responsabilité de la commune
par Marie-Christine de Monteclerle 9 octobre 2012
Le fait pour un maire d’indiquer par courrier au riverain d’un chemin rural de faire « au mieux pour résoudre le problème posé par le mauvais état de ce chemin » ne constitue pas un engagement d’assurer l’entretien de ce chemin susceptible d’engager la responsabilité de la commune.
Un usager avait demandé la condamnation d’une commune à...
