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Article
Quand l’acte notarié rend irrecevable l’action en paiement
Quand l’acte notarié rend irrecevable l’action en paiement
Le créancier titulaire d’un titre exécutoire notarié pouvant interrompre le délai de prescription par l’engagement d’une mesure conservatoire ou d’une mesure d’exécution forcée, la volonté d’interrompre ce délai ne saurait justifier, en elle-même, l’introduction d’une action en liquidation de la créance constatée par le titre exécutoire.
par Valérie Avena-Robardetle 29 octobre 2013
Quand bien même le banquier disposerait d’un acte notarié constatant un prêt immobilier, il n’est pas rare qu’il préfère saisir le juge d’une action en paiement contre son débiteur. Soit pour éviter une discussion sur le caractère exécutoire de son titre pourtant revêtu de la formule exécutoire et expressément mentionné à l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution (ex-art. 3 de la loi n° 91-650, 9 juill. 1991), soit parce que l’acte ne contient pas tous les éléments permettant l’évaluation de la créance (Civ. 2e, 22 mars 2001, n° 99-12.011, D. 2001. 1219, et les obs. 
; 19 nov. 2008, n° 07-18.987, D. 2008. AJ 3018 ), soit pour bénéficier d’une prescription plus longue. En effet, contrairement à la décision de justice, l’acte notarié ne sera pas soumis à la prescription décennale de l’exécution forcée des décisions de justice...
