À quelle date apprécier l’aménagement indispensable d’un bien domanial ?

Dans son arrêt Société Brasserie du théâtre, le Conseil d’État saisi d’un recours pour excès de pouvoir avait affirmé qu’un bien affecté antérieurement à un service public et aménagé spécialement à cet effet devait être déclassé avant d’être cédé, même si depuis l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques ce bien ne répond plus à la définition de la domanialité publique (CE, sect., 28 déc. 2009, req. n° 290937 , AJDA 2010. 841, note O. Févrot ). Cette solution est étendue au plein contentieux par un arrêt du 7 mai 2012.

En l’espèce, la commune de Gagny, propriétaire d’une...