Rachat par une société de ses propres parts en vue de leur annulation : régime fiscal

Le propriétaire de parts sociales de 665 parts d’une société civile immobilière décède après avoir, par testament, institué une légataire universelle et octroyé un legs particulier de 300 parts à un tiers. Selon les statuts de cette société civile immobilière (SCI), en cas de décès d’un associé, la société continue entre les associés survivants, les droits attachés aux parts de celui décédé étant transférés aux associés survivants ou à la société, si les associés décident du rachat des parts en vue de leur annulation, tandis que les ayants droit de l’associé décédé ont seulement droit au prix de rachat, par les associés survivants,...