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Article
Recours contre un jugement de police qualifié à tort de « rendu en dernier ressort »
Recours contre un jugement de police qualifié à tort de « rendu en dernier ressort »
par C. Fleuriotle 19 janvier 2012
Dans un arrêt du 23 novembre 2011, la chambre criminelle rappelle sa jurisprudence selon laquelle quand une juridiction de proximité est saisie de la poursuite de plusieurs contraventions, pour déterminer l’amende encourue, il y a lieu de totaliser les amendes dont le contrevenant est passible pour évaluer si le jugement est susceptible d’appel (dans le même sens, V. Crim. 5 mai 1949, D. 1949. Jur. 421, note Vouin ; 4 févr. 2009, Bull. crim. no 27 ; AJ pénal 2009. 235 
).
Rappelons que l’article 546 du code de procédure pénale...
