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Article
Recours du fonds de garantie des victimes et autorité de la chose jugée
Recours du fonds de garantie des victimes et autorité de la chose jugée
par M.-C. de Monteclerle 12 octobre 2010
Le recours subrogatoire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) peut s’exercer sur l’indemnité qu’une personne publique a été condamnée à verser à la victime, même si la décision de justice ne l’a pas prévu, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 4 octobre 2010.
Un enfant, victime de coups portés par sa mère, a été prise en charge à l’hôpital Saint-Vincent-de-Paul où un retard de diagnostic a contribué à aggraver son état. En raison de cette...
