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Recours-nullité : méconnaissance du droit à un procès équitable et à un recours effectif

par Alain Lienhardle 3 juillet 2012

Selon cet arrêt, « la méconnaissance des articles 6, §1, et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à la supposer établie, ne caractérise pas un excès de pouvoir ».

Malgré la libéralisation des voies de recours contre les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, opérée par les réformes de 2005-2008, demeure un contentieux résiduel (mais toujours fourni) relatif à l’ancien...

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