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Article
Recours-nullité : méconnaissance du principe de loyauté des débats
Recours-nullité : méconnaissance du principe de loyauté des débats
par A. Lienhardle 17 mars 2011
Cette nouvelle manifestation de la fermeture des recours-nullité pour excès de pouvoir n’appelle pas de commentaire tant la ligne de conduite de la Cour de cassation est constante à cet égard. Pourquoi verrait-elle aujourd’hui dans la violation du principe de loyauté des débats ou des exigences du procès équitable un excès de pouvoir, alors que, entre autres exemples, la deuxième chambre civile avait déjà jugé en ce sens s’agissant de la violation du principe de contradiction...
