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Article
Recours-nullité : méconnaissance du principe de loyauté des débats
Recours-nullité : méconnaissance du principe de loyauté des débats
par A. Lienhardle 20 juillet 2011
Par cet arrêt du 12 juillet 2011, la Cour de cassation, après avoir rabattu d’office un arrêt du 8 mars 2011 (D. 2011. Actu. 815 
), entaché d’une erreur de procédure en ce que les parties n’avaient pas été appelées à présenter leurs observations sur l’irrecevabilité du pourvoi prononcée sur le fondement de l’ancien article L. 623-5 du code de commerce,...
