- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Réforme du compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière
Réforme du compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière
par Marie-Christine de Monteclerle 14 décembre 2012
Le décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 et son arrêté d’application du même jour rapprochent le régime du compte épargne-temps (CET) de la fonction publique hospitalière de ceux en vigueur dans les deux autres fonctions publiques (V. pour la fonction publique de l’État, AJDA 2008. 2093 ). Cette réforme était attendue depuis plusieurs mois et vise à dénouer les difficultés liées à l’accumulation de jours par les fonctionnaires hospitaliers sur leurs CET depuis 2002 (Dalloz actualité, 5 déc. 2011, obs. M.-C. de Montecler
).
Comme cela a été fait dans les fonctions publiques de l’État et territoriale, la réforme vise à assouplir les modalités de fonctionnement du CET et à favoriser la consommation des jours qui y sont...
Sur le même thème
-
Hausse du point d’indice : un premier pas insuffisant pour les syndicats
-
Décompte du temps de travail des praticiens hospitaliers : qui perd gagne
-
Renvoi de la QPC sur le temps de travail des agents des collectivités locales
-
Les syndicats mixtes ne sont pas obligatoirement affiliés à un centre de gestion
-
Ne pas prendre en compte l’avis du médecin de prévention est une faute
-
Calcul de l’indemnité de licenciement d’un agent d’une chambre de commerce
-
Le principe d’égalité entre fonctionnaires et contractuels
-
Enseignement supérieur : même écourtée, une sanction disciplinaire aggravée en appel reste irrégulière
-
Le droit à l’allocation temporaire d’invalidité n’est pas toujours subordonné à la reprise de l’agent
-
Publication du statut d’emploi des préfets