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Article
Refus d’inscription d’un avocat luxembourgeois sur la liste spéciale du tableau du barreau de son choix
Refus d’inscription d’un avocat luxembourgeois sur la liste spéciale du tableau du barreau de son choix
Viole les articles 83 et 84 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée la cour d’appel qui rejette le recours formé par un avocat, ressortissant de l’Union européenne, contre la décision du conseil de l’Ordre lui refusant son inscription sur la liste spéciale du tableau du barreau de son choix alors qu’il justifie de sa qualité d’avocat luxembourgeois par la production de l’attestation requise.
par Cédric Tahrile 18 juillet 2012
Il résulte des articles 83 et 84 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée que l’avocat, ressortissant de l’Union européenne, souhaitant exercer à titre permanent sous son titre professionnel d’origine est inscrit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix et que cette inscription est de droit sur production d’une attestation délivrée par l’autorité compétente de l’État membre de l’Union européenne auprès de laquelle il est inscrit,...
