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Refus de délivrance de visa d’entrée en France

par C. de Gaudemontle 19 décembre 2008

Les critères d’absence d’emploi stable dans le pays d’origine, de ressources financières insuffisantes et celui de la présence en France de membres de la famille du demandeur du visa conduisent le Conseil d’État à conclure à l’existence d’un risque de détournement du visa à des fins migratoires.

M. R., de nationalité malgache s’était vu refusé un visa d’entrée en France par le consul général de France à Tananarive. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France puis le Conseil d’État rejettent également sa demande.

Selon l’article L. 211-2 du code de l’entrée...

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