Régime fiscal de faveur en cas de transmission d’entreprise par suite d’un décès

Selon l’article 787 C du code général des impôts, en cas de transmission, par décès ou à la suite d’une donation, de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, une exonération de 75 % des droits de mutation est prévue si trois conditions sont cumulativement remplies :
1 - l’entreprise doit avoir été détenue...