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- Avocat
par Julien Marrocchellale 28 janvier 2013
Le régime spécial de responsabilité et d’indemnisation des dégâts matériels causés aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque et aux dommages qui en découlent, institué et organisé par les articles L. 426-1 à 426-8 du code de l’environnement, a une portée générale et s’applique à toute action en réparation des dommages de toute nature.
En l’espèce, un agriculteur a constaté que depuis 1997, des dégâts étaient causés sur ses terres par des sangliers et a saisi un...
