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Article
Regroupement de crédits : information de l’emprunteur
Regroupement de crédits : information de l’emprunteur
par Anthony Astaixle 22 octobre 2012
Pris en application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite « loi Lagarde », un décret du 17 octobre 2012 précise, de nouveau, les conditions dans lesquelles les opérations de regroupement de crédit doivent être conclues de manière à assurer la bonne information de l’emprunteur.
Aux termes de l’article L. 313-15 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi précitée (art. 22), laquelle a créé une procédure légale de « regroupement de crédits », un décret en Conseil d’État précise les modalités selon lesquelles ces opérations sont...
