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Régularisation d’un contrat conclu illégalement à durée indéterminée

par Marie-Christine de Monteclerle 22 juin 2012

Le refus d’un agent non-titulaire employé irrégulièrement par contrat à durée indéterminée d’accepter sa transformation en contrat à durée déterminée (CDD) contraint l’administration à le licencier.

L’obligation pour l’administration de régulariser le contrat illégal d’un agent non-titulaire peut impliquer la transformation d’un CDI en CDD.

Mme B…. avait conclu, en juillet 1994, un CDI avec l’établissement public local de l’enseignement agricole (EPLEA) de Lavaur. Après deux décisions de licenciement annulées par le juge administratif, la directrice de l’établissement lui a proposé un CDD d’un an et, devant son refus, a prononcé la résiliation de son contrat. Cette décision...

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