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Article
Régularisation du défaut d’autorisation d’ester en justice donnée par le conseil municipal au maire
Régularisation du défaut d’autorisation d’ester en justice donnée par le conseil municipal au maire
par C. Tahrile 23 novembre 2011
Méconnaît les articles 121 du code de procédure civile et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales la cour d’appel qui déclare irrecevable l’action d’une commune aux fins notamment de destruction, sous peine d’astreinte, d’une digue...
