- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Rejet du recours contre la diminution du nombre de chambres régionales des comptes
Rejet du recours contre la diminution du nombre de chambres régionales des comptes
par Marie-Christine de Monteclerle 29 mars 2013
Le Conseil d’État a rejeté, le 20 mars 2013, les recours formés contre le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes (CRC) et contre l’instruction du premier président de la Cour des comptes du 21 février 2013 relative aux formations communes à la Cour et aux CRC. Ces recours étaient sans doute la dernière carte des opposants à une réforme très controversée (V. Dalloz actualité, 25 févr. 2012, obs. M.-C. de Montecler ; ibid. 2011. 2210, obs. M.-C. de Montecler
; ibid. 2012. 460, entretien D. Migaud
).
Le juge relève que la diminution du nombre des chambres était prévue par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 et estime que les critères retenus pour déterminer les CRC à supprimer n’étaient entachés ni d’erreur de droit ni d’erreur manifeste d’appréciation. S’agissant de la date d’entrée en vigueur du décret du 23 février 2012 (le 2 avril), il rappelle sa jurisprudence sur...
Sur le même thème
-
Les finances des collectivités locales en nette amélioration
-
La Commission des comptes de campagne fait le bilan d’une année intense
-
L’Observatoire des finances locales dresse son bilan post-covid
-
Les enseignements de la chambre criminelle sur l’intention en matière de fraude fiscale
-
Conditions d’exonération fiscale des immeubles des personnes publiques
-
80 % des recommandations des juridictions financières sont suivies d’effet
-
Comment financer l’effort de défense avec des finances publiques dégradées ?
-
Le préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante n’est pas continu et évolutif
-
Fixation du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
-
Un régime de responsabilité unifié pour les ordonnateurs et les comptables