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Rejet du recours contre la diminution du nombre de chambres régionales des comptes

par Marie-Christine de Monteclerle 29 mars 2013

Le Conseil d’État a rejeté, le 20 mars 2013, les recours formés contre le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes (CRC) et contre l’instruction du premier président de la Cour des comptes du 21 février 2013 relative aux formations communes à la Cour et aux CRC. Ces recours étaient sans doute la dernière carte des opposants à une réforme très controversée (V. Dalloz actualité, 25 févr. 2012, obs. M.-C. de Montecler  ; ibid. 2011. 2210, obs. M.-C. de Montecler  ; ibid. 2012. 460, entretien D. Migaud ).

Le juge relève que la diminution du nombre des chambres était prévue par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 et estime que les critères retenus pour déterminer les CRC à supprimer n’étaient entachés ni d’erreur de droit ni d’erreur manifeste d’appréciation. S’agissant de la date d’entrée en vigueur du décret du 23 février 2012 (le 2 avril), il rappelle sa jurisprudence sur...

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