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Rejet par ordonnance : le requérant n’a pas à être avisé

par Marie-Christine de Monteclerle 20 novembre 2012

Rien n’oblige un président de section de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) qui envisage de rejeter une requête par ordonnance en application de l’article L. 733-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à en aviser préalablement le requérant.

M. T....

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