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Article
Rente maladie professionnelle et déficit fonctionnel permanent
Rente maladie professionnelle et déficit fonctionnel permanent
par S. Lavricle 26 octobre 2009
À la suite des arrêts du 11 juin 2009 (Civ. 2e, 11 juin 2009, Dalloz actualité, 25 juin 2009, obs. Gallmeister isset(node/131667) ? node/131667 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131667), la Cour de cassation indique de nouveau, dans un arrêt du 8 octobre 2009, qu’en l’absence de perte de...
