- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Le respect du contradictoire s’impose à l’arbitre
Le respect du contradictoire s’impose à l’arbitre
En omettant d’inviter les parties à s’expliquer sur la substitution, par les arbitres, du fondement juridique de la demande d’indemnisation du demandeur, ces derniers ont méconnu le principe de la contradiction.
par X. Delpechle 11 juillet 2011
Le respect du principe de la contradiction s’impose à l’arbitre et cette règle relève du pouvoir d’appréciation du juge, saisi d’un recours en annulation. La solution n’est pas nouvelle. Il a déjà été jugé que la méconnaissance par les arbitres de ce principe essentiel de procédure justifie l’annulation de la sentence (Civ. 1re, 14 mars 2006, Bull. civ. I, n° 145 ; D. 2006. IR 943, obs. V. Avena-Robardet 
; JCP I. 148, n° 8, obs. Ortscheidt ; Rev. arb. 2006. 653, note Bolard). Nul besoin pour cela de se référer à la Convention européenne des droits de l’homme, et en particulier à son article 6, pour la justifier, même si la Cour de cassation semble désormais encline à la solliciter pour...
