Responsabilité pour refus de concours de la force publique et plan de surendettement

Dans quelle mesure l’État peut-il voir sa responsabilité engagée pour refus de concours de la force publique en vue d’une expulsion d’un locataire bénéficiant d’un plan conventionnel de redressement de sa situation de surendettement approuvé par le propriétaire ?

C’est à cette question qu’a répondu le Conseil d’État dans un arrêt du 17 janvier 2011.

Une société anonyme d’habitations à loyer modéré avait demandé, le 11 août 2003, au préfet le concours de la force publique, afin d’expulser l’une de ses locataires. Le préfet ayant implicitement rejeté cette demande, la...