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Article
Retrait d’agrément de l’assistant maternel : l’obligation subséquente de licenciement est constitutionnelle
Retrait d’agrément de l’assistant maternel : l’obligation subséquente de licenciement est constitutionnelle
par A. Astaixle 7 avril 2011
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 1er avril 2011, sur la validité du licenciement des assistants maternels dont l’agrément a été retiré. Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 423-8 du code de l’action sociale et des familles (C. trav., art. L. 773-20 anc.), en cas de retrait d’agrément de l’assistant maternel, l’employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En l’espèce, le Conseil constitutionnel avait été saisi, le 2 février 2011, par la Cour de cassation, d’une question prioritaire de constitutionnalité afin de savoir si cette disposition...
