- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Retrait d’une commune : répartition des actifs d’un syndicat intercommunal
Retrait d’une commune : répartition des actifs d’un syndicat intercommunal
par Diane Poupeaule 3 décembre 2012
En cas de retrait d’une commune d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte en raison de la création d’une communauté d’agglomération, la commune et l’établissement ou, à défaut d’accord, le préfet, sont tenus de procéder à la répartition des actifs transférés et de l’encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences dans des conditions que le Conseil d’État a précisées dans un arrêt du 21 novembre 2012.
En l’espèce, la création de la communauté d’agglomération de Sophia-Antipolis avait entraîné le retrait de cinq communes jusqu’alors adhérentes d’un syndicat mixte qui exerçait la compétence d’organisation des...
