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Sanction de l’action exercée pour le compte d’une personne décédée

par L. Dargentle 4 novembre 2009

Par cet arrêt, la première chambre civile revient sur la délicate question de la sanction d’une action exercée pour le compte d’une personne décédée.

En l’espèce, sur requête présentée le 14 mars 2008 par une société d’avocats, un jugement, rendu en matière gracieuse, avait homologué l’acte de partage de la succession de deux époux. L’une des personnes au nom desquelles avait été présentée la requête étant décédée le 6 mars 2008, la Cour de cassation juge, au visa des articles 1984 du code civil et 32 du code de procédure civile que la société requérante était sans pouvoir pour présenter sa demande au nom du défunt de sorte que jugement devait être annulé.

Déjà la troisième chambre civile avait-elle jugée, sous le même visa, qu’encourt la cassation l’arrêt qui constate la représentation d’une partie dans une instance d’appel engagée après son décès (V. déjà, Civ. 3e, 4 mai 1987, Bull. civ. III, n° 42).

On ne sera pas surpris que des décisions tendant à faire produire effet à des actions...

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