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- Avocat
par E. Chevrierle 31 janvier 2012
Dans cette affaire, l’Autorité de la concurrence a été amenée à faire application de l’article L. 464-3 du code de commerce selon lequel « si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L. 464-1 et L. 464-2 ne sont pas respectés, l’Autorité de la concurrence peut prononcer une sanction pécuniaire dans les limites fixées à l’article L. 464-2 ».
Les injonctions prononcées en application de l’article L. 464-1 du code de commerce devant être formulées en termes clairs, précis et exempts d’incertitude quant à leur exécution, il en résulte qu’elles sont d’interprétation stricte lorsqu’il s’agit de vérifier leur respect (Cons....
