Secret des sources journalistiques: insuffisance des garanties légales

L’arrêt de grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, du 14 septembre 2010, est plus qu’une simple condamnation des Pays-Bas pour une atteinte à la liberté d’expression. Infirmant l’arrêt de chambre du 31 mars 2009, il censure la loi néerlandaise elle-même, en ce qu’elle n’offre pas des garanties adéquates, de nature procédurale, à protéger le secret des sources journalistiques.

En l’espèce, une société de presse néerlandaise avait été contrainte de remettre à la police des CD-Roms sur lesquels figuraient des photographies destinées à illustrer un article sur les courses automobiles illégales et qui avaient été obtenues à la condition que ne soit pas divulguée l’identité des participants. L’intéressée s’était d’abord opposée à cette remise afin de protéger l’anonymat de ses sources journalistiques. Une injonction, fondée sur l’article 96a du code de procédure pénale néerlandais, avait été délivrée par le procureur d’Amsterdam, mais le rédacteur en chef avait refusé de l’exécuter. L’avocat de la société avait alors demandé au procureur de solliciter l’intervention, en dehors du cadre légal, d’un juge d’instruction ; celui-ci avait reconnu son incompétence mais n’en avait pas moins exprimé l’avis que les nécessités de l’enquête (pour des faits, précisons-le, qui ne concernaient pas directement les courses en question, mais l’utilisation de l’un des véhicules participant pour un braquage) l’emportaient sur le privilège journalistique de l’entreprise de presse. Le lendemain, le CD-Rom avait été remis au procureur et placé formellement...