Société européenne : contrôle de légalité de la constitution par voie de fusion

En cas constitution de société européenne par fusion de sociétés anonymes (constituées selon le droit d’un État membre, ayant leur siège et leur administration centrale dans la Communauté), l’article L. 229-3 du code de commerce prévoit, notamment, une attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion, délivrée par le greffier du tribunal dans le ressort duquel est immatriculée la société qui participe à l’opération. Le contrôle de la légalité de la fusion est effectué,...