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par Cédric Tahrile 17 janvier 2013
Selon l’article 42, alinéa 1er, du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. Néanmoins, s’il y a plusieurs défendeurs, le deuxième alinéa permet au demandeur de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. Dans cette hypothèse, la jurisprudence vérifie que les diverses demandes, dirigées contre des défendeurs différents, sont dans un lien étroit de connexité (Civ. 1re, 24 févr. 1998, n° 95-20.627, Bull. civ. I, n° 70 ; D. 1998. 85
; Rev. crit. DIP 1999. 309, note A. Sinay-Cytermann
). Elle vérifie également que la demande présente un caractère sérieux (Com. 13 avr. 2010, n° 09-11.885, Bull. civ. IV, n° 77 ; Dalloz actualité, 17 mai 2011, obs. X. Delpech isset(node/135775) ?...
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