Statu quo pour le parquet

Interrogé par un député sur les conséquences à tirer de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 10 juillet 2008 refusant de qualifier le procureur de la République d’« autorité judiciaire », en raison de son manque d’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif (CEDH 10 juill. 2008, Medvedyev et autres c. France, D. 2009. Chron. 600, obs. Renucci , qui évoque un « séisme judiciaire »), le garde des Sceaux indique, dans un premier temps, que la portée de cette affaire – renvoyée à l’examen de la grande chambre – doit être relativisée : l’interprétation faite de l’article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme n’est pas nouvelle et l’affirmation...