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Article
Suite et fin du feuilleton de la responsabilité des hôpitaux du fait des produits défectueux
Suite et fin du feuilleton de la responsabilité des hôpitaux du fait des produits défectueux
par R. Grandle 23 mars 2012
La Cour de justice de l’Union européenne, répondant à une question préjudicielle du Conseil d’État (CE 4 oct. 2010, CHU de Besançon, req. n° 327449, AJDA 2010. 1912 
; D. 2011. 213, note J.-S. Borghetti ) avait estimé que le régime spécial de responsabilité reconnu par la jurisprudence Marzouk (CE 9 juill. 2003, req. n° 220437, Lebon ; AJDA 2003. 1946, note M. Deguergue ; D. 2003. IR 2341 ) pouvait coexister avec celui instauré par la directive 85/374 relative à la responsabilité du fait de produit défectueux (CJUE, 21 déc. 2011, aff. n° C-495/10, AJDA 2011. 2505 ; ibid. 2012. 306, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; D. 2012. 150 ).
Réglant l’affaire qui...
