Tacite reconduction : rémunération au titre de la période antérieure à la résiliation

Afin de faire en sorte que le consommateur ne demeure pas – parfois à son insu – « prisonnier » de son cocontractant « professionnel prestataire de services », la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur s’est efforcée de « policer » les clauses de tacite reconduction, en en neutralisant les effets néfastes (pour un commentaire de ce dispositif, voire, entre autres, J. Rochfeld, RTD civ. 2005. 478 ). Elle a, à cet effet, créé un nouvel article L. 136-1 du code de la consommation, qui oblige désormais le professionnel d’informer « le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le...