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Article
Traduction de brevet européen et recours en restauration
Traduction de brevet européen et recours en restauration
par Jeanne Daleaule 7 juin 2013
Cet arrêt de la chambre commerciale, dont la jurisprudence en matière de brevet européen est peu fournie, donne l’occasion de revenir rapidement sur deux points intéressant cette matière.
Le premier est relatif aux exigences de traduction qui ont fait, il y a déjà plus de cinq ans, l’objet de nombreuses discussions lors de la ratification de l’accord de Londres, entré en vigueur le 1er mai 2008 (V. Dalloz actualité, 19 oct. 2007, obs. J. DaleauPatent translate, conçu en collaboration avec Google...
