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Article
Traitement automatisé des infractions constatées par les agents communaux
Traitement automatisé des infractions constatées par les agents communaux
par S. Lavricle 8 juin 2009
Un arrêté du 14 avril 2009 autorise la mise en œuvre, dans les communes, de traitements automatisés ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par les fonctionnaires et agents habilités.
Les infractions visées sont celles constatées par les agents de police municipale (ou agents mis à disposition des communes en application des art. L. 2212-5 ou L. 2212-10 CGCT), mais également les gardes champêtres, les agents de surveillance de la voie publique...
