Transfert d’une entité économique et différence de traitement des salariés

Dans un arrêt de cassation partielle du 11 janvier 2012, la chambre sociale juge qu’en cas de transfert d’une entité économique, l’obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu’ils tiennent d’un usage en vigueur au jour du transfert justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés.

En l’espèce, des salariés d’une société née de la fusion de deux entreprises s’étaient vu refuser le bénéfice d’une prime d’ancienneté dont pouvaient jouir, par application d’un usage d’entreprise, le personnel présent à l’effectif de l’une des entreprises avant la fusion, au motif qu’ils n’appartenaient pas antérieurement à cette...