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Article
Transmission des amendes fiscales en cas de disparition du contribuable ayant méconnu ses obligations fiscales
Transmission des amendes fiscales en cas de disparition du contribuable ayant méconnu ses obligations fiscales
par X. Delpechle 14 mai 2012
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la constitutionnalité de l’article 1754, IV, du code général des impôts (CGI – CE 22 févr. 2012, req. n° 352200). Ce texte, qui résulte de l’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l’harmonisation et l’aménagement du régime des pénalités, met à la charge de la succession ou de la liquidation « les amendes, majorations et intérêts dus par le...
