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Transmission des amendes fiscales en cas de disparition du contribuable ayant méconnu ses obligations fiscales

par X. Delpechle 14 mai 2012

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la constitutionnalité de l’article 1754, IV, du code général des impôts (CGI – CE 22 févr. 2012, req. n° 352200). Ce texte, qui résulte de l’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l’harmonisation et l’aménagement du régime des pénalités, met à la charge de la succession ou de la liquidation « les amendes, majorations et intérêts dus par le...

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