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Travail à domicile : indemnisation faute de local professionnel

par Caroline Fleuriotle 23 janvier 2013

Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition. La chambre sociale se prononce en ce sens dans un arrêt de rejet du 12 décembre 2012.

La chambre sociale avait jugé qu’un salarié n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail (Soc. 2 oct. 2001 : D. 2002. 768, obs. M. Mercat-Bruns ; ibid. 2297, obs. A. Lepage ; RTD civ. 2002. 72, obs. J. Hauser ; JCP 2002. II. 10035, note Corrignan-Carsin ; GADT, 4e éd. no 70 ; RJS 2001. 950, no 1399...

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